Règlement relatif aux produits de construction

Le règlement relatif aux produits de construction (BauPVO) de l'UE entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Tout d'abord la bonne nouvelle : Les principes connus du droit sur les produits de construction et le marquage restent maintenus. Tous les produits de construction relevant d'un domaine d'application régi par une norme de produit européenne harmonisée sont à désigner du marquage CE. Cette règle concerne toutes les fenêtres et portes extérieures (DIN EN 14 351 - 1) et les façades mur-rideau (EN 13 830). Les produits doivent être tout d'abord soumis à un premier examen (initial type test ITT) réalisé par un organisme de contrôle agréé. Cet examen est généralement réalisé par le fournisseur de système, qui remet aux fabricants les rapports d'examen comme base de l'établissement du marquage CE («cascading ITT»). La fabrication des produits continue également à être soumise à un contrôle de production propre à l'usine.

Une modification essentielle pour les fabricants réside dans la soi-disante déclaration de performances qui doit être à l'avenir établie à la place de la déclaration de conformité. Alors que jusqu'à présent, on confirmait uniquement que le produit de construction avait été fabriqué selon une norme de produit, le fabricant garantit par la déclaration de performances une performance concernant les «caractéristiques essentielles» stipulées dans les normes de produit. Le fabricant en assume la responsabilité. Cette déclaration de performances est à remettre au donneur d'ordre. Elle peut être établie par écrit ou électroniquement dans la langue nationale respective.

Tableau 1: Caractéristiques essentielles (propriétés mandatées)

Dans la déclaration de performance et dans le marquage CE, seules doivent être stipulées les performances concernant les caractéristiques pour lesquelles il existe des exigences légales relatives à ces propriétés dans l'État membre dans lequel le produit est installé. Toutes les autres peuvent être marquées de npd (no performance determined - aucune performance constatée).

À la différence du procédé de marquage CE, les dérogations au règlement BauPVO constituent des infractions sanctionnées d'amendes jusqu'à concurrence de 50.000 €. En Allemagne, la surveillance du marché est effectuée par les services de contrôle des autoroutes. Pour cette raison, il est conseillé d'emporter la déclaration de performances et le marquage CE lors du transport vers le chantier. Uniquement lors du transport interne à l'entreprise, aucun document n'est nécessité.

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Programme pour l'établissement du marquage CE et des déclarations de performances
Programme à télécharger (fichier Excel / 1.406 KB)
Description de programnme à télécharger (fichier PDF /313 KB)

Définitions de termes, domaines d'application et explications de normes
Téléchargement (fichier PDF / 1.585 KB)

Vous trouverez les réponses à d'autres questions concernant le règlement relatif aux produits de construction sur la page d'accueil du ift Rosenheim
http://www.ift-rosenheim.de/fragen_baupv

Vous trouverez les passeports de produit et les certificats de contrôle nécessaires pour l'établissement du marquage CE dans la
rubrique Passeports de produit

Vous trouverez les programmes concernant le calcul des facteurs U nécessaires pour l'établissement du marquage CE dans la
rubrique Calcul des facteurs U

Marquages CE de composants dans les portes pour issue de secours et les portes anti-panique

1. Réglementations

La norme de produit EN 14 351 – 1: 2006 + A1:2010 «Fenêtres et portes – norme de produit, propriétés de performance - partie 1: Fenêtres et portes extérieures sans propriétés relatives à la protection contre le feu et/ou l'étanchéité aux fumées» exige pour la propriété Aptitude de libération :

Verrouillages pour issues de secours, charnières et fermetures anti-panique montés sur les portes extérieures de voies d'évacuation doivent répondre à  EN 179¹, EN 1125², EN 1935³, prEN 136334  ou prEN 136375.

Le règlement relatif aux produits de construction - règlement  (UE) N° 305/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011 - exige en outre :

Si un produit de construction couvert par une norme harmonisée est commercialisé ( … ), une déclaration de performances relative aux caractéristiques essentielles des produits de construction en accord avec les spécifications techniques harmonisées correspondantes devrait y être joint, à l'exception des cas stipulés dans ce règlement.

Cela signifie que les verrouillages pour issues de secours et fermetures anti-panique ainsi que les charnières montées sur les portes de voies d'évacuation et portes anti-panique doivent être pourvus d'un marquage CE et que pour cela, une déclaration de performances doit être présentée.

Dans ce but, le fabricant fait effectuer un contrôle des composants par un service agréé. Ce service établit alors un certificat de conformité. Ce certificat est à conserver par le fabricant et à présenter sur demande aux mandataires de l'autorité compétente. Si le produit est commercialisé («vendu»), le fabricant établit une déclaration de performances pour le produit. Une copie de la déclaration de performances pour chaque produit mis sur le marché est mise à disposition sous forme imprimée ou électronique. Une déclaration de performances sous forme imprimée est établie si le client l'exige.
 
2. Manière de procéder pour les ferrures Hueck

Les marquages CE aférant au produit se trouvent sur l'emballage, sur une fiche explicative de produit accompagnant l'emballage ou sur le produit lui-même, en fonction du fabricant.
En anticipation sur un soi-disant acte juridique délégué (proposition du 07/11/2013), Hueck n'établit à ses clients ni déclarations de performances écrites ni envoyées par e-mail , il les met à disposition prêtes au téléchargement :

¹ EN 179 Serrures et ferrures de construction – verrouillages pour issues de secours avec béquille ou plaque de poussée pour portes placées sur voies de sauvetage  – exigences et procédés de contrôle

² EN 1125 Serrures et ferrures de construction – fermetures anti-panique avec barre d'actionnement pour portes placées sur voies de sauvetage – exigences et procédés de contrôle

³ EN 1935 Ferrures de construction - paumelles de porte et de fenêtre à un axe - exigences et procédés de contrôle

4 prEN 13633 Serrures et ferrures de construction - fermetures anti-panique à commande électrique pour portes placées sur voies de sauvetage - exigences et procédés de contrôle (le document a été retiré !)

5 prEN 13637 Serrures et ferrures de construction - installations pour issues de secours à commande électrique pour portes placées sur voies de sauvetage - exigences et procédés de contrôle